Conseils fiscaux pour l’année 2009 : Remplissez vos déclarations de revenus le plus avantageusement possible

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Frais médicaux admissibles Supplément remboursable pour frais médicaux (SRFM) Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées Crédit d’impôt pour aidants naturels / montant pour aidants naturels Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) / montant pour personnes handicapées Prestation pour enfants handicapés (PEH) Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) Régime d’accession à la propriété (RAP) Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH) Remboursement de la taxe sur l’essence Aide au paiement des cotisations REER et FERR Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) Fiducie de santé et de bien-être Dons planifiés Crédit pour don de bienfaisance Pour en savoir plus

Même si on s’attend à ce que l’économie progresse cette année, il importe encore de vous prévaloir, pour l’année de déclaration 2009, de tous les crédits et remboursements auxquels vous avez droit.
C’est pourquoi nous vous invitons à consulter, dans un premier temps, l’information destinée aux personnes handicapées fournie sur le site Web de l’Agence du Revenu du Canada (ARC), au www.cra-arc.gc.ca. Pour ce faire, il vous suffira de cliquer sur le lien « Personnes handicapées » apparaissant dans le menu de gauche de la page d’accueil du site. Vous trouverez également des explications sur chacune des lignes de votre déclaration à produire dans le Guide général d’impôt et de prestations, que la plupart des gens reçoivent par la poste avec leurs formulaires de déclaration, mais que vous pouvez aussi télécharger à partir du site Web de l’ARC.

Vous pouvez en outre vous reporter à une publication de Service Canada intitulée Services pour les personnes handicapées, laquelle offre un aperçu des services offerts par le gouvernement du Canada et des programmes destinés aux personnes handicapées. Elle propose notamment des renseignements sur l’emploi, l’accessibilité, l’éducation, la santé, le soutien du revenu et les avantages fiscaux. Vous pouvez la télécharger au www.ph-endirect.ca, en cliquant sur le lien « Services pour les personnes handicapées » apparaissant dans le menu de droite, ou en commander un exemplaire en appelant au 1‑800-622-6232.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en est maintenant à sa deuxième année d’existence et il est offert par un nombre croissant d’institutions financières. La date d’échéance pour verser des cotisations et demander une subvention en contrepartie des cotisations ainsi que la subvention fondée sur le revenu pour l’année de cotisation 2009 était le 31 décembre 2009. Le REEI a pour but d’aider des particuliers à créer un régime d’épargne visant à assurer leur sécurité financière ou celle d’une autre personne ayant des incapacités.

Les personnes souhaitant se prévaloir de ce régime doivent être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (voir les renseignements fournis ci-dessous sur le CIPH), avoir un numéro d’assurance sociale valide (NAS), être un résidant du Canada et avoir moins de 60 ans.

Le REEI comprend des subventions de contrepartie versées par le gouvernement fédéral, assujetties aux retenues d’impôt sur le revenu, dont le montant peut atteindre 70 000 $ jusqu’à ce que le détenteur du régime atteigne l’âge de 50 ans. Aux particuliers dont la famille ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de cotiser à un REEI, le gouvernement fédéral procurera un bon de 1 000 $ chaque année durant une période maximale de 20 ans, jusqu’à ce que les détenteurs du régime atteignent l’âge de 50 ans.

Le revenu de placement généré dans un REEI s’accumulera en franchise d’impôt. Cependant, les subventions, les bons et le revenu de placement générés dans le cadre du régime seront calculés dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsque des prestations seront issues d’un REEI. La limite cumulative à vie des cotisations à un REEI s’élève à 200 000 $ par bénéficiaire, mais il n’existe aucune limite annuelle.

Pour obtenir plus d’information à ce sujet, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au www.cra-arc.gc.ca, et tapez « Régime enregistré d’épargne-invalidité » dans le champ de recherche. Le site Web de Planned Lifetime Advocacy Network (PLAN), au www.plan.ca, est aussi une bonne source d’information (en anglais seulement), tout comme le site Web consacré au REEI dont l’adresse est le www.rdsp.com (en anglais seulement). PLAN est l’organisme qui a mené le lobby pour la création du REEI.

Prestation fiscale pour le revenu de travail

Vous devriez également vérifier si vous êtes admissible à la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). Les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent aussi réclamer le supplément pour invalidité de la PFRT, dont le montant peut s’élever jusqu’à 462,50 $ pour l’année 2009. Vous devez toutefois être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour pouvoir réclamer le supplément.

La PFRT, qui consiste en un crédit d’impôt remboursable, est conçue pour offrir aux contribuables à faible revenu une incitation financière à entrer sur le marché du travail ou à y rester, de même qu’à surmonter l’élément dissuasif que représente pour certains le travail qui coûte plus qu’il ne rapporte.

Les montants pouvant être réclamés ont été substantiellement augmentés pour l’année 2009 comparativement à 2008. Pour 2009, la PFRT offre un crédit d’impôt remboursable correspondant à 20 % de la portion du revenu de travail qui dépasse 3 000 $. Selon votre lieu de résidence, le montant maximal est de 925 $ pour un célibataire sans personne à charge et de 1 680 $ pour les familles (couples et parents uniques). Les personnes admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent aussi se prévaloir d’un autre supplément. Veuillez consulter les tableaux suivants.

Tableau 1 – Montants de base de la PFRT pour tout le Canada à l’exception du Québec

Si vous étiez un résidant du Canada, à l’exception du Québec, ce tableau vous aidera à déterminer si vous avez le droit de demander la PFRT de base. Utilisez les montants pour célibataire si vous n’aviez pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible. Sinon, utilisez les montants pour la famille. Si vous étiez un résidant du Québec, consultez le tableau 3.

Tableau 2 – Montants du supplément pour invalidité de la PFRT pour tout le Canada à l’exception du Québec

Si vous étiez un résidant du Canada, à l’exception du Québec, ce tableau vous aidera à déterminer si vous avez le droit de demander le supplément pour invalidité de la PFRT. Utilisez les montants pour célibataire si vous n’aviez pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible. Sinon, utilisez les montants pour la famille. Si vous étiez un résidant du Québec, consultez le tableau 3.

Tableau 3 – Montants de base de la PFRT et montants du supplément pour invalidité de la PFRT pour le Québec

Si vous étiez un résidant du Québec, ce tableau vous aidera à déterminer si vous avez le droit de demander la PFRT de base et le supplément pour invalidité de la PFRT.

(Source : site Web de l’Agence du revenu du Canada www.cra-arc.gc.ca/bnfts/wtb/menu-fra.html)

Pour en savoir plus, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au www.cra‑arc.gc.ca, et entrez « Prestation fiscale pour le revenu de travail » dans le champ de recherche, ou consultez un spécialiste en fiscalité.

Frais médicaux admissibles

Pour consulter la liste des dépenses donnant droit à un crédit pour frais médicaux pour l’année 2009, accédez au site Web de l’Agence du revenu du Canada (www.cra‑arc.gc.ca), cliquez sur « Index A à Z » dans le menu situé à gauche, puis sous « Sujets pour les particuliers », sélectionnez « Sujets pour la lettre F » dans le menu déroulant. Faites ensuite défiler la page à l’écran jusqu’à « Frais médicaux ». Vous pouvez aussi consulter la liste complète des dépenses admissibles dans la publication Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées (RC4064), que vous trouverez sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html.

De plus, pour l’année 2009 uniquement, il existe un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) qui peut être accordé aux personnes ayant engagé des dépenses admissibles supérieures à 1 000 $ mais n’excédant pas 10 000 $. Par ailleurs, il est possible de cumuler les déductions en déclarant ces montants non seulement à titre de dépenses donnant droit au CIRD, mais aussi comme frais médicaux. Pour en savoir plus, voyez les détails fournis ci-dessous.

Une ordonnance délivrée par un médecin compétent est requise pour le remboursement de la plupart des frais médicaux. Les frais médicaux déductibles qui présentent un intérêt particulier pour les personnes atteintes de SP sont les médicaments d’ordonnance, les appareils médicaux et fonctionnels et la moitié du coût d’un climatiseur (jusqu’à concurrence de 1 000 $), si l’appareil a été prescrit par un médecin.

Les frais médicaux – dont les primes pour les prestations complémentaires sur les soins de santé et les soins dentaires qui sont prélevées directement sur votre salaire net ou que vous payez à une assurance privée – peuvent être réclamés par l’un ou l’autre des conjoints. C’est habituellement le conjoint dont le revenu net est le moins élevé qui les réclame, puisque le seuil de 3 % est moins élevé pour lui. Il peut parfois être plus avantageux cependant de partager les frais médicaux entre les conjoints. Vous pouvez aussi réclamer la portion du remboursement des dépenses d’assurance-maladie et la portion des frais de soins dentaires non assurées en vertu de votre régime de soins médicaux privé ou de celui de votre conjoint.

Certaines dépenses de rénovation sont admissibles au crédit pour frais médicaux, à condition que les travaux soient entrepris par nécessité et non pour augmenter la valeur de l’habitation. Ces dépenses admissibles pouvant concerner les personnes atteintes de SP comprennent notamment les coûts entraînés par l’élargissement de couloirs ou des portes, l’abaissement d’un comptoir de cuisine ou de salle de bains ainsi que certains coûts reliés à l’achat et à l’installation d’une rampe ou d’un ascenseur. Dans le cas de l’installation d’un ascenseur et d’une cage d’ascenseur, prenez note que les coûts reliés à l’ascenseur (lequel doit être prescrit par un médecin compétent) sont considérés comme des dépenses admissibles, tandis que les coûts d’installation de la cage de l’ascenseur et de la structure portante ne le sont pas.

À l’occasion d’au moins une cause entendue récemment par un tribunal en matière de contestation fiscale, les coûts supplémentaires entraînés par la mise en place de portes et de couloirs élargis par rapport aux couloirs et aux portes de largeur standard dans une habitation neuve (plutôt que l’aménagement d’une habitation existante) ont été reconnus comme des frais médicaux admissibles. Cette cause a même permis l’admissibilité de dépenses engagées pour une personne dont l’état se détériorait sans toutefois nécessiter, au moment des travaux, les modifications réalisées, mais dont le pronostic indiquait que celles-ci s’imposeraient ultérieurement.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Les personnes qui ont des frais médicaux élevés et un faible revenu familial peuvent avoir droit à un supplément remboursable pour frais médicaux (SRFM). Pour être admissible, il faut avoir eu un revenu net d’au moins 3 116 $, mais inférieur à 44 973 $ (revenus combinés du demandeur et de son conjoint).

Si vous payez des impôts, vous pouvez demander le supplément comme crédit d’impôt pour réduire le montant à payer. Si vous ne payez pas d’impôts, vous pouvez recevoir un remboursement pour frais médicaux (jusqu’à 1 067 $). Pour obtenir plus d’information, consultez la ligne 452 du Guide général d’impôt et de prestations.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Une déduction pour le soutien aux personnes handicapées adoptée en 2005 a élargi la gamme des dépenses liées aux services d’un préposé aux soins pouvant être déclarées à la ligne 215. En fait, cette modification a allongé la liste des dépenses admissibles que les personnes atteintes d’un handicap physique ou mental peuvent déduire, à savoir les dépenses qu’elles font pour certains des produits ou services associés à leur travail ou à leurs études. Veuillez noter que vous ne pouvez déduire ces frais si vous ou une autre personne les déduisez à titre de frais médicaux.

Ces dépenses ne peuvent être ni transférées ni reportées et doivent être utilisées au titre du revenu de la personne handicapée. Si la personne handicapée ne peut utiliser ces dépenses, celles-ci pourraient être utilisées par son conjoint à titre de crédit pour frais médicaux. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, consultez le formulaire T929 à partir du site Web de l’ARC, au www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t929/.

Crédit d’impôt pour aidants naturels / montant pour aidants naturels

Si vous vivez avec un parent, l’un de vos grands-parents (âgé de 65 ans ou plus) ou une personne handicapée à votre charge de plus de 18 ans, comme un enfant, l’un de vos petits-enfants, un frère, une sœur, une nièce, un neveu, une tante ou un oncle, vous pourriez avoir droit au montant pour aidants naturels, soit un crédit pouvant aller jusqu’à 4 223 $. La personne à charge de plus de 18 ans doit être un adulte handicapé, ce qui doit être confirmé par un médecin compétent, ou un parent ou l’un de vos grands-parents âgé d’au moins 65 ans (soit né en 1945 ou avant). Les conjoints ne sont pas admissibles à ce montant. Pour obtenir plus d’information, consultez la ligne 315 du Guide général d’impôt et de prestations.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées / montant pour personnes handicapées

En 2005, les critères d’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ont été élargis, ce qui s’est révélé avantageux pour certaines personnes atteintes de SP. Les personnes atteintes de handicaps multiples qui ont un effet cumulatif grave et prolongé devraient pouvoir être admissibles à ce crédit d’impôt. En outre, les critères d’admissibilité dans le cas des handicaps intermittents (comme les symptômes de SP) ont été clarifiés.

Malgré ces changements, il est important de persister pour faire approuver sa demande de CIPH. Il se peut que vous ayez à discuter avec votre médecin ou avec une autre personne compétente pour obtenir de l’aide relativement aux renseignements nécessaires pour assurer l’approbation de votre demande. Pour en savoir davantage sur le processus de demande de CIPH, consultez la section sur les impôts de la publication de la Société de la SP intitulée SP : travail et soutien du revenu, que vous trouverez au www.scleroseenplaques.ca, en utilisant les clés de recherche « SP » et « travail et soutien du revenu ».

Aussi, si vous avez déjà soumis une demande de CIPH qui a été approuvée, votre admissibilité à ce crédit peut prendre fin si vous ne soumettez pas de demande de renouvellement en temps opportun. Vous devriez consulter l’avis d’approbation que vous a adressé l’ARC pour vérifier l’année où votre admissibilité prend fin. Nous vous recommandons de soumettre toute nouvelle demande bien avant la fin de l’année d’expiration de l’approbation vous concernant.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voyez la ligne 316 du Guide général d’impôt et de prestations ou le formulaire T2201 sur le site Web de l’ARC, au www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/.

Si vous êtes admissible, un crédit d’impôt non remboursable réduira l’impôt que vous ou la personne qui subvient à vos besoins devez payer.

Si vous avez déjà été admissible au crédit et ne l’avez pas réclamé, vous pouvez, en vertu des dispositions des allègements pour les contribuables, demander un rajustement de vos déclarations (jusqu’aux dix dernières années). Le montant remboursable pouvant atteindre environ 1 400 $ par année pour un adulte – auquel peut s’ajouter un montant maximal de 800 $ pour un enfant – vous pourriez obtenir un remboursement total substantiel des impôts de la personne handicapée ou de la famille qui subvient à ses besoins.

Si vous décidez de présenter une telle demande, assurez-vous d’avoir déclaré tous les revenus pour toutes ces années et d’avoir en main tous les documents justificatifs nécessaires. Il importe également que l’ARC inscrive à votre dossier que vous êtes admissible au transfert du CIPH. Notez que la personne admissible peut changer d’une année à l’autre et que le CIPH peut être partagé.

Prestation pour enfants handicapés

La prestation pour enfants handicapés est une prestation non imposable d’une valeur maximale de 2 455 $ par année pour les familles qui subviennent aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. L’enfant doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. La prestation pour enfants handicapés permet aux familles dont le revenu net ne dépasse pas 40 726 $ et qui ont un enfant admissible de toucher le montant maximal prévu. Au-delà de ce plafond, le montant de la prestation est diminué de 2 % du revenu net familial rajusté et réduit à zéro à partir d’un revenu net familial rajusté de 157 000 $ environ pour un enfant admissible.

Pour obtenir de l’information sur les prestations destinées aux familles ayant plusieurs personnes à charge handicapées, veuillez vous reporter aux tableaux de référence accessibles au www.cra-arc.gc.ca/bnfts/cdb_pymnt07-fra.html.

Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire

En plus d’avoir la possibilité de demander un montant pour les dépenses liées directement à l’amélioration de l’accès à votre domicile pour une personne ayant un handicap moteur dont les effets sont graves et prolongés, vous pourriez aussi soumettre ces dépenses – ou des dépenses de rénovation non liées à l’amélioration de l’accès à votre domicile – en vue de bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire.

Vous pouvez demander un montant pour des dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010. Le montant ne peut être réclamé que pour l’année 2009 et s’applique à des dépenses admissibles de plus de 1 000 $, mais n’excédant pas 10 000 $. Pour obtenir plus d’information, veuillez vous reporter à la ligne 368 du Guide général d’impôt et de prestations.

Régime d’accession à la propriété

Si vous achetez ou construisez une première habitation, vous pouvez retirer jusqu’à 25 000 $ de votre REER pour une propriété achetée après le 27 janvier 2009, sans payer d’impôt, en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP).

Toutefois, vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous êtes admissible au montant pour personnes handicapées ou si vous faites l’acquisition d’une habitation au bénéfice d’un parent admissible au montant pour personnes handicapées. Par exemple, une personne qui est déjà propriétaire d’une maison pourrait retirer jusqu’à 25 000 $ de ses REER pour aider son enfant admissible au CIPH à faire l’acquisition d’une maison.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la publication RC4135 au www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4135/.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

En plus de vous prévaloir du Régime d’accession à la propriété, vous pouvez aussi demander un crédit d’impôt calculé sur la base d’un montant de 5 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible. Ce crédit peut s’appliquer à une première habitation ou à une habitation achetée par une personne admissible au montant pour personnes handicapées ou au bénéfice d’un parent admissible au montant pour personnes handicapées.

Pour obtenir plus d’information, reportez-vous à la section consacrée à la ligne 369 à l’adresse www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/5000-g/5100-g-04-09f.html#P1187_196801.

Remboursement de la taxe sur l’essence

Si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente et que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, selon l’attestation d’un médecin compétent, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence. Pour plus de détails à ce sujet, lisez la fiche de renseignements XE8, intitulée Programme de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, au www.cra-arc.gc.ca/E/pbg/ef/xe8/xe8-09b.pdf, ou composez le 1‑877‑432‑5472.

Certaines provinces offrent aussi des remboursements de la taxe sur l’essence pour les personnes handicapées. Informez-vous auprès de votre gouvernement provincial.

Aide au paiement des cotisations

Pour obtenir de l’information sur l’aide financière relative à l’assurance automobile, aux régimes d’assurance-maladie provinciaux ou territoriaux, ainsi qu’à l’exemption ou au remboursement de la TPS ou de la TVH, informez-vous auprès des organismes provinciaux ou territoriaux compétents.

Les services de santé et les fournitures et appareils médicaux ne sont pas soumis à la taxe sur les produits et services ni à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). En outre, si vous achetez un véhicule qui a été adapté pour une personne ayant certains handicaps ou si vous faites adapter un véhicule, vous devriez pouvoir déduire la partie de la TPS reliée à ces modifications. Pour obtenir de plus amples renseignements, voyez le formulaire GST518 au www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/gsthst-tpstvh/menu-fra.html.

REER et FERR

Les prestations d’invalidité du RPC peuvent servir au calcul de la contribution maximale à verser à un REER. Pour calculer votre maximum déductible au titre des REER pour 2009, consultez le guide T4040, intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Le REER devra venir à échéance avant la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 71 ans (avant 2007, l’âge limite était de 69 ans). Durant l’année du décès du rentier, la perte de valeur éventuelle du REER survenant après le décès peut être déduite du revenu dans la déclaration finale du rentier. Voyez la page Web intitulée Quoi de neuf sur les REER et régimes connexes, au www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/whtsnw-fra.html.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Depuis janvier 2009, les particuliers disposent d’une nouvelle option de placement, soit le compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Les gains en capital et les revenus de placement générés dans le cadre d’un CELI ne sont pas imposables, même au moment d’un retrait. Toutefois, les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles d’impôt, contrairement aux cotisations à un REER. Le plafond du CELI est fixé à 5 000 $ par année de cotisation. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, visitez le site Web de l’ARC, au www.cra-arc.gc.ca, et tapez « compte d’épargne libre d’impôt » dans le champ de recherche. Autrement, communiquez avec votre banque ou toute autre institution financière.

Fiducie de santé et de bien-être

L’ARC autorise les employeurs à payer certains frais médicaux non couverts dans le cadre d’un régime d’assurance privée ou collective, sans que les montants ainsi versés soient considérés comme des prestations imposables pour les employés. Si vous êtes constitué en personne morale comme travailleur autonome, vous pourriez payer les frais non couverts de vos médicaments ou traitements à titre de dépenses d’entreprise admissibles, au lieu de débourser ces montants en puisant dans vos fonds personnels. Pour vous prévaloir de cette disposition fiscale avantageuse, mais complexe, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller financier dûment qualifié. Pour en savoir plus, visitez le www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it85r2/it85r2-f.html.

Si vous travaillez à votre compte et payez des primes pour des prestations complémentaires sur les soins de santé et les soins dentaires, vous pouvez déclarer ces dépenses à la ligne 9270 du formulaire T2125 de même que les dépenses liées à une invalidité, si cela est plus avantageux pour vous. Pour en savoir plus, rendez-vous au www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/slprtnr/rprtng/t2125/ln9270-fra.html.

Dons planifiés

Les dons planifiés sont une façon intéressante de réduire votre impôt sur le revenu. Chaque type de don planifié permet un allègement fiscal, que ce soit au moment où vous effectuez le don en question ou ultérieurement. Le don testamentaire (ou legs) constitue le type de don planifié le plus populaire. Un legs permet généralement de diminuer les droits de succession. Les dons de police d’assurance-vie occupent le deuxième rang parmi les dons planifiés les plus populaires. Selon la manière dont ceux‑ci sont organisés par les compagnies d’assurance, les dons planifiés donnent droit à un allègement de l’impôt sur le revenu, en plus de faire baisser les droits de succession.

Il existe des façons d’effectuer un don planifié – en optant notamment pour une fiducie – pour s’assurer, efficacement et prudemment, qu’un enfant handicapé bénéficie d’économies d’impôt, de l’aide du gouvernement et de l’accès à son héritage, de même que pour permettre un allègement des droits de succession.

Pour obtenir plus d’information sur les dons planifiés, rendez-vous au www.avenirSansSP.ca ou communiquez avec le spécialiste en dons planifiés de votre bureau de la Société canadienne de la SP, au 1‑800-268-7582. Si vous envisagez de faire un don planifié, nous vous recommandons de consulter des conseillers dûment qualifiés.

Crédit pour don de bienfaisance

Le don de bienfaisance est un bon moyen de diminuer l’impôt global (et d’aider la Société canadienne de la SP). Assurez-vous de joindre à votre prochaine déclaration vos reçus officiels de 2009 et tout reçu non joint aux déclarations des cinq dernières années.

Pour en savoir plus

Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires. Pour réduire les frais, gardez dans un dossier tous les reçus et documents requis aux fins de l’impôt, notez tous vos placements, faites la liste de vos frais professionnels et compilez vos dons et vos reçus médicaux.

L’ARC a créé le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, soit un service qu’elle offre gratuitement. Des bénévoles ayant reçu une formation peuvent aider les personnes à faible revenu dont la situation financière est simple. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme gratuit, composez le 1-800-959-7383.

Il se peut que les renseignements contenus dans le présent document ne tiennent pas compte de certaines situations complexes; par conséquent, ils doivent être considérés comme des renseignements généraux. Pour toute question personnelle, vous pouvez communiquer avec un fiscaliste ou un conseiller financier.

Nous remercions Eileen Reppenhagen, CGA, qui nous a aidés à mettre à jour cet article. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et des articles sur la fiscalité dans le site Web d’Eileen Reppenhagen, au www.taxdetective.ca (en anglais seulement).

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