Société canadienne de la sclérose en plaques

Aide médicale à mourir

Chez les personnes atteintes de SP, l’espérance de vie peut être presque normale (de même que le taux de mortalité dû au cancer, aux maladies cardio-vasculaires ou à une cause naturelle), ou la progression de la maladie peut s’avérer particulièrement rapide et se traduire par de graves symptômes invalidants et un degré élevé d’incapacité. L’aide médicale à mourir (AMM) est un sujet d’actualité qui alimente les débats au Canada et à l’étranger.

La Société de la SP respecte et valorise la liberté de choix de toutes les personnes atteintes de SP quant aux diverses options qui pourraient influer sur leur qualité de vie et le cours de leur existence. Ce libre arbitre concerne notamment la décision de ces personnes de mener dans la dignité une vie aussi riche et heureuse que possible, là où elles le souhaitent, tout en bénéficiant du soutien dont elles ont besoin et de la présence de leurs proches, de même que de mourir dans la dignité en recourant à des soins palliatifs, à des soins de fin de vie et à l’AMM.

En février 2015, la Cour suprême du Canada a déclaré, dans l’affaire Carter c. Canada, que des modifications devraient être apportées à certaines dispositions du Code criminel pour que celles-ci soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Précisément, les dispositions qui prohibent l’AMM dans certaines circonstances ne seraient plus valides. La Cour suprême avait fixé le 6 juin 2016 comme date butoir pour le gouvernement relativement à la création d’une nouvelle loi sur le sujet. À la suite de cet arrêt, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi en vue de permettre aux personnes adultes de demander à recevoir une AMM sous réserve de leur admissibilité à une telle aide. Le projet de loi C-14, fondement de la législation canadienne en matière d’AMM, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. À cette époque, la Société de la SP avait soulevé le manque de clarté de la nouvelle loi et souligné le caractère restrictif de celle-ci pour certaines personnes atteintes de SP en raison d’une exigence voulant que l’AMM soit réservée aux gens dont la mort était « raisonnablement prévisible ».

Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7 a été adopté, en remplacement de l’ancien projet de loi C-14. Le nouveau projet de loi élargissait l’admissibilité à l’AMM en permettant aux personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible d’y avoir accès. Une série de mesures de sauvegarde a été mise en place relativement à cette admissibilité élargie, y compris une période minimale de 90 jours pour l’évaluation de la demande d’AMM. Bien que des limitations aient été supprimées dans le cadre du projet de loi C-7, nous avons de vives préoccupations quant aux mesures de sauvegarde applicables à l’admissibilité élargie de l’AMM, lesquelles augmentent le risque que certaines conditions sociales, tels la pauvreté extrême ou un accès insuffisant aux traitements, constituent des facteurs de confusion relativement à des troubles médicaux qui pourraient être prévenus ou atténués si ces conditions sociales ne faisaient pas obstacle. Conformément au projet de loi C-7, à compter de 2023, les critères d’admissibilité à l’AMM seront de nouveau élargis. Ainsi, étant donné la crise liée à la santé mentale qui sévit dans notre pays, la maladie mentale pourra constituer la seule condition médicale sous-jacente, et des personnes mineures matures pourront avoir accès à l’AMM. Or, la Société de la SP éprouve des inquiétudes quant à cet élargissement des critères d’admissibilité, en raison surtout de l’impact négatif qu’a eu la pandémie sur tous les aspects de la vie non seulement des membres de la collectivité de la SP, mais de l’ensemble de la population.

La Société de la SP demande donc au gouvernement 1) de réanalyser les mesures de sauvegarde suivant une perspective post-pandémique; 2) de suspendre l’élargissement des critères d’admissibilité au projet de loi C-7 jusqu’à ce que les mesures de sauvegarde aient fait l’objet d’une réévaluation et que l’accès à des soins de santé mentale ne comporte plus d’obstacles; 3) de collecter des données sur le recours à l’AMM au Canada et de communiquer celles-ci en temps opportun et en toute transparence; et 4) d’améliorer l’accès aux soins palliatifs et à tous les soins de fin de vie et de faire en sorte que ceux-ci soient de qualité et qu’ils soient offerts en temps opportun.

Pour en savoir plus sur l’AMM, reportez-vous à la page consacrée à ce sujet sur le site Web du gouvernement du Canada.

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