Société canadienne de la sclérose en plaques

Questions d’ordre juridique

La présente section présente un bref survol de certaines des questions d’ordres juridique et financier qui concernent les proches aidants. À cet égard, il importe de rappeler que les lois et les règlements applicables en la matière varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Par ailleurs, si vous souhaitez demander conseil relativement à des questions d’ordres juridique ou financier, il serait préférable que vous vous adressiez à un professionnel ou à une personne en qui vous avez confiance. Il convient en effet de dresser un plan lorsqu’il s’agit des soins que requiert un proche, surtout en ce a trait aux aspects juridiques des questions liées aux finances et aux soins de santé.

Questions d’ordre juridique

La plupart des documents juridiques pertinents peuvent être créés à partir des formulaires vierges disponibles sur les sites Web des gouvernements provinciaux. Toutefois, comme cela a déjà été mentionné, il est toujours préférable de demander conseil à un professionnel.

Parmi les questions juridiques à prendre en considération figurent les points suivants :

  • comptes bancaires conjoints et copropriété du domicile;
  • testaments;
  • directives préalables.

Autres ressources :

Adaptation du guide publié à l’intention des proches aidants et intitulé Caregiver’s Handbook: A helping hand for friends and family giving care in Nova Scotia, Healthy Balance Program, 2007.

Directives personnelles

Une directive préalable pour soins de santé est un document légal dans lequel est exprimée la volonté d’une personne adulte en ce qui a trait au type de soins médicaux qu’elle souhaite recevoir en situation de crise.

Il est possible de produire une directive préalable en tout temps, mais les personnes devant être admises dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes sont tenues de fournir ce type de document avant leur admission ou, si cela n’est pas possible, dès que possible après leur installation dans l’établissement en question.

La terminologie utilisée dans ce domaine varie selon la province ou le territoire concerné. Renseignez-vous auprès des services gouvernementaux de votre province pour en savoir davantage à ce sujet.

Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)

Une fiche d’information de deux pages publiée par la Public Legal Information Association of NL (PLIAN) à l’intention des résidants de Terre-Neuve-et-Labrador fournit des réponses à des questions courantes relatives aux testaments biologiques et aux directives préalables.

Île-du-Prince-Édouard

Les résidants de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent se procurer le formulaire intitulé « Directives en matière de soins de santé », proposé par la Community Legal Information Association of Prince Edward Island (ou CLIA PEI).

Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)

Fournit des renseignements généraux en matière de directives personnelles comprenant notamment une foire aux questions et divers modèles de formulaire.

Québec

Une fiche de renseignements en ligne, consultable sur le site educaloi.qc.ca, fournit des explications sur ce qu’est un « mandat donné en prévision de l’inaptitude », les différentes formes de mandat envisageables et la manière de procéder pour établir un tel document.

Ontario

Le secrétariat des Affaires des personnes âgées de l’Ontario offre une publication complète intitulée « Guide de planification préalable des soins », et l’organisme CLEO (Éducation juridique communautaire Ontario) a publié un document qui procure des réponses utiles en matière de procurations relatives aux soins personnels.

Manitoba

Santé Manitoba a consacré l’une de ses pages Web aux « directives en matière de soins de santé ». Les résidants du Manitoba peuvent ainsi en savoir davantage sur les objectifs d’une directive en matière de soins de santé et sur la façon de procéder pour établir un tel document. Cette ressource fournit également des réponses aux questions suivantes : À qui doit-on s’adresser à ce sujet? En quoi consiste le rôle d’un mandataire? Qui peut-on désigner comme mandataire? Comment peut-on modifier une directive en matière de soins de santé? Quelles sont les implications de ce type de directive pour les proches et les professionnels de la santé?

Saskatchewan (en anglais seulement)

Le gouvernement de la Saskatchewan procure sur son site des renseignements sur la loi intitulée The Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act et présente de manière condensée la réglementation en vigueur dans la province en matière de directives pour soins de santé.

Alberta (en anglais seulement)

Le site du gouvernement de l’Alberta fournit de l’information sur les modalités régissant les directives personnelles à l’échelle de la province et met à la disposition des personnes intéressées divers formulaires, une foire aux questions ainsi qu’une présentation vidéo se rapportant aux directives personnelles.

Colombie-Britannique (en anglais seulement)

Le gouvernement de la Colombie-Britannique propose des ressources relatives à la planification préalable des soins et à la prise de décisions en matière de futurs soins de santé.